(Article modifié le 23/10/01) Le taux de TVA à 19,6% [et non 20,6%, comme indiqué précédemment par erreur] auquel la presse électronique est actuellement assujettie devrait passer à 2,10%, c'est-à-dire à égalité avec celle relevée sur les produits presse papier. C'est dans ce sens que le député RPR du Loir-et-Cher Patrice Martin-Lalande, soutenu par sept autres députés de l'opposition, a déposé un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002 actuellement débattu à l'Assemblée Nationale. Le député estime que cette taxation "constitue un frein à l'intégration des nouvelles technologies par l'industrie de la presse". L'amendement n'a pas été étudié en première lecture. Toutefois, Patrice Martin-Lalande reviendra à la charge le 9 novembre, à l'occasion de l'étude du budget lié à la communication. Après cette deuxième étape, il espère pouvoir présenter l'amendement en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale.

JDNet. A qui pourrait profiter cette baisse de la TVA dans le monde plutôt flou des médias en ligne ?
Patrice Martin-Lalande. Il est évident que je pense en premier lieu aux médias traditionnels, en particulier à la presse écrite. Il me paraît nécessaire d'égaliser les conditions fiscales sur les supports papier et Internet. Bien sûr, il existe différentes catégories d'entreprises qui exercent des activités d'édition en ligne. Cette mesure concernerait en premier lieu celles qui sont rattachées à la convention des entreprises de presse. Car certains critères de bases (juridique, déontologique, etc.) doivent être pris en compte pour éviter de placer l'ensemble des acteurs de l'Internet dans le même groupe. Il est important de distinguer la production des quotidiens en ligne, qui font des efforts de synthése et de hiérarchisation de l'information, du contenu en provenance de sociétés de communication ou des particuliers qui éditent des pages personnelles. Mais là aussi, une adaptation de la Iégislation sera peut-être nécessaire par rapport à la réalité numérique.

D'où provient cette inégalité fiscale entre le papier et Internet ?
Elle a toujours été pratiquée. Historiquement, la presse écrite a été un secteur particulièrement bien aidée en France. En avril 1997, dans mon rapport intitulé "Internet : un vrai défi pour la France" qui a été remis au Premier ministre de l'époque, je soulignais déjà la nécessité d'abaisser le taux de TVA lié à la presse électronique. Mais c'est un débat qui pourrait être élargi au niveau européen.

Est-ce vraiment l'obstacle principal au développement de la presse en ligne ?
La taxation est un aspect important mais elle fait partie d'un ensemble de difficultés que rencontrent les quotidiens en ligne qui ont misé sur la gratuité et qui enregistrent des recettes publicitaires en baisse. Je crois que la fiscalité joue un rôle important surtout dans un contexte où les journaux en ligne vont développer de plus en plus la consommation d'information à l'acte.