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    Juillet 2012

    31 juillet
    30 juillet

    • Comparer, c’est permis

      En vertu de l’article L. 410-2 du code de commerce, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Ce principe de la libre fixation des prix commande que les concurrents puissent comparer leurs prix.

      • Utilisation momentanée du domaine public : c’est gratuit !

        Le conseil municipal d’Avignon (Vaucluse) a instauré, le 21 octobre 2010, une « taxe trottoir » visant à faire payer une redevance d’occupation aux commerçants pratiquant des activités utilisant indirectement le domaine public. Le principe de cette taxe, qui a fait des émules, est censuré par une décision de la cour administrative d’appel de Marseille.

        • Une proposition de limitation des salaires des sportifs à l'échelle européenne

          Limiter les salaires des sportifs est une question centrale. Le transfert d'Ibrahimovic au PSG pour un salaire net de 14 millions € alimente ce débat. La solution d'uniformiser les salaires à l'échelon européen pourrait bien être une des prochaines échéances européennes.

        29 juillet
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