Suppression de l'ASS : quelles conséquences pour les chômeurs en fin de droit ?
Le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé mardi la suppression de l'Allocation spécifique de solidarité (ASS) pour les chômeurs en fin de droits, les orientant vers le Revenu de solidarité active (RSA). Cette mesure impactera plusieurs centaines de milliers de personnes et suscite des inquiétudes quant à ses conséquences sur la précarité financière des demandeurs d'emploi.
À la fin de 2021, 321 900 personnes bénéficiaient de l'ASS, principalement des hommes (55%) et des personnes seules (65%). Ces allocataires, inscrits comme demandeurs d'emploi depuis au moins trois ans pour 75% d'entre eux, se voient maintenant confrontés à un changement majeur.
La transition vers le RSA, qui concernait déjà 2,1 millions de personnes fin 2022, présente des différences significatives. Bien que le montant de l'ASS soit légèrement inférieur au RSA pour une personne seule, les bénéficiaires de l'ASS continuent d'acquérir des trimestres pour le calcul de leur retraite, contrairement aux bénéficiaires du RSA. De plus, l'ASS permet le cumul avec d'autres revenus, sous réserve du respect du plafond de ressources.
Des inquiétudes émergent quant aux conséquences de cette transition. Certains soulignent que la suppression de l'ASS privera les demandeurs d'emploi de la validation de trimestres pour la retraite de base et de points pour la retraite complémentaire. Des représentants syndicaux, tels que Denis Gravouil de la CGT, alertent sur le risque que certaines personnes, notamment des femmes, se retrouvent sans ressources, en particulier si leur conjoint gagne un salaire minimum. Pour l'heure, la date de la suppression de l'ASS n'a pas été précisée.
En quoi consiste l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ?
L'ASS, gérée par France Travail (ex-Pôle emploi) et financée par l'État, a été instaurée en 1984 pour les demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage. Les personnes de plus de 50 ans pouvaient également opter pour l'ASS plutôt que l'indemnisation chômage classique si cela était plus avantageux. Les bénéficiaires devaient justifier de cinq ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail, être à la recherche d'un emploi, et respecter un plafond de ressources mensuelles.
Qui peut bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique ?
L'allocation de solidarité spécifique est réservée aux chômeurs en fin de droits. Ils doivent respecter plusieurs conditions.
- Avoir épuisé ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou la rémunération de fin de formation (RFF)
- Avoir travaillé au moins 5 ans dans les 10 dernières années peu importe le contrat de travail (CDI, CDD, intérim, alternance) : les stages en entreprise ne sont pas pris en compte
- Être à la recherche d'un emploi
- Être apte au travail
- Ne pas avoir atteint l'âge de la retraite
- Ne pas avoir des revenus au-dessus d'un certain plafond.
Quel est le montant de l'ASS ?
Après une revalorisation de 5,6% au 1er avril 2023, le montant de l'ASS est de 18,17 euros par jour. Ce montant est valable va jusqu'au 31 mars 2024. Le montant de l'ASS est révisé le 1er avril, chaque année.
Quel est le plafond pour bénéficier de l'ASS ?
Le calcul du montant de l'ASS va dépendre d'un certain plafond de ressources financières qui dépendra lui-même de la situation maritale du chômeur. Voici les plafonds à prendre en compte depuis le 1er avril 2023 :
- Pour un célibataire : 1271,90 euros par mois
- Pour un couple : 1997,70 euros par mois
Le gouvernement a mis en place le site mes-aides.gouv.fr qui permet de simuler de nombreuses aides auxquelles le citoyen à droit dont L'ASS. Il est également possible de simuler d'autres aides telles que le RSA ou encore la prime d'activité qui permet de donner un coup de pouce aux personnes qui travaillent mais qui ont un faible revenu.
Est-il possible de cumuler l'ASS et le RSA ?
Il est possible de cumuler l'ASS et le RSA, mais le montant du RSA sera diminué du montant de l'ASS. Les personnes qui n'ont jamais travaillé ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, mais ils peuvent demander le revenu de solidarité active (RSA).
Est-il possible de bénéficier de l'ASS à la retraite ?
Il n'existe pas d'âge minimum pour toucher l'ASS. Néanmoins, les travailleurs qui ont cotisé suffisamment de trimestres pour obtenir une retraite à taux plein ne peuvent bénéficier de cette aide après l'âge légal du départ à la retraite.
Quand l'ASS prend-elle fin ?
L'allocation de solidarité spécifique prend fin lorsqu'un allocataire retrouve un emploi. Néanmoins, il peut conserver le bénéfice de l'ASS pendant 3 mois. Au bout de 6 mois de reprise d'activité, il est possible de demander la prime d'activité. Si l'emploi s'interrompt, une nouvelle période de cumul salaire-ASS de 3 mois est ouverte après trois mois civils d'inactivité. Le versement de l'ASS s'interrompt également en cas d'arrêt maladie. Le relai est effectué par la caisse d'Assurance Maladie du bénéficiaire. Le versement de l'allocation de solidarité spécifique peut également être suspendu pour différentes raisons :
- Le dépassement du plafond de ressources
- L'absence de recherche active d'emploi
- Une formation rémunérée
- La perception des indemnités journalières de la Sécurité sociale, etc.