Le nouveau montant de la pension d'invalidité en 2024
- Catégorie 1 (la personne est jugée capable d'avoir une activité professionnelle réduite) : elle perçoit 30% de son salaire brut dans une limite comprise entre 328,07 et 1 159,20 euros par mois
- Catégorie 2 (la personne est jugée incapable de travailler) : elle perçoit 50% de son salaire brut, dans une limite comprise entre 328,07 et 1 932 euros par mois
- Catégorie 3 (la personne est jugée incapable de travailler et a besoin d'une assistance dans la vie quotidienne) : elle perçoit 50% de son salaire brut dans une limite comprise entre 328,07 et 1 932 euros ainsi qu'une majoration pour la prise en charge d'une tierce par mois de 1 266,60 euros.
Le salaire brut sur lequel se basent les calculs correspond à la moyenne des dix meilleures années de salaires soumises à cotisations, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.
Evolution de la pension d'invalidité
La pension peut évoluer tout au long de la vie : si l'état de santé de la personne s'améliore ou s'aggrave, elle peut changer de catégorie. Et si ses revenus évoluent, le montant de la pension aussi. Il est par exemple possible de continuer ou reprendre une activité professionnelle rémunérée, mais le cumul du revenu professionnel et de la pension ne doit pas dépasser le niveau de revenus que percevait l'assuré avant le versement de la pension.
L'assuré doit donc déclarer ses revenus bruts régulièrement, pour éviter une suspension de la pension : une fois par an s'il n'a pas d'activité professionnelle, tous les mois s'il en a une, tous les trimestres s'il perçoit l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), tous les semestres s'il travaille et touche l'ASI.
L'ASI est une allocation supplémentaire accordée aux personnes invalides à faibles ressources, versée par la Sécurité Sociale ou la MSA. Les ressources doivent être inférieures à :
- 899,56 euros par mois pour une personne seule
- 1 574,24 euros pour un couple
Conditions pour obtenir une pension d'invalidité
En plus de l'évaluation par un médecin-conseil de la CPAM qui doit attester d'un taux d'incapacité de travailler d'au moins deux tiers, plusieurs autres critères doivent être remplis pour bénéficier de la pension d'invalidité :
- Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois ;
- Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (64 ans) ;
- Avoir cotisé sur une rémunération équivalant à au moins 2 030 fois le Smic horaire ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois.
Demande de pension d'invalidité
Si l'assuré est en arrêt de travail, c'est souvent sa caisse primaire d'assurance maladie qui enclenche la procédure pour faire reconnaître la situation d'invalidité et ouvrir droit à une pension. Dans le cas contraire, il faut faire une demande en remplissant et renvoyant ce formulaire, auprès de l'Assurance Maladie, qui convoque ensuite l'assuré.
Cette demande doit se faire dans un délai de douze mois suivant soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité, soit la date de la stabilisation de l'état de l'assuré (selon la notification faite par la caisse primaire), soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d'accorder lesdites prestations. Un médecin conseil de l'Assurance Maladie va alors examiner la demande et décider si la situation d'invalidité est avérée.
Refus de pension d'invalidité
En cas de refus, ou de non réponse après deux mois, ce qui est considéré comme un refus, l'assuré peut, dans les deux mois suivants, adresser un recours à la commission de recours amiable pour un motif administratif, ou à la commission médicale de recours amiable pour un motif médical. Il peut aussi, sous un mois, adresser le recours à sa caisse d'assurance maladie si la contestation concerne la stabilisation de l'état de santé.
Pension d'invalidité et chômage
La pension d'invalidité peut être cumulée avec des allocations chômage :
- Pour les personnes en catégorie 1 d'invalidité, la pension est cumulable entièrement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pour les personnes en catégorie 2 et 3, la pension est cumulable entièrement avec l'ARE si la personne percevait déjà la pension en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE. Dans le cas contraire, le montant de l'ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de la pension d'invalidité.
Pension d'invalidité et AAH
Il est possible de cumuler une pension d'invalidité et une allocation adulte handicapée (AAH) sous certaines conditions. L'assuré doit demander, en plus de la pension d'invalidité, une Allocation supplémentaire d'invalidité, accordée en fonction des ressources du foyer, en remplissant l'imprimé de demande d'allocation supplémentaire et en l'envoyant à sa caisse d'assurance maladie. La personne peut alors se tourner vers la Maison départementale des personnes handicapées pour faire les démarches en vue d'obtenir l'AAH. Si la pension d'invalidité est inférieure à l'AAH, l'assuré aura droit à une AAH différentielle. Si la pension est supérieure, il n'y aura pas droit.